Conditions générales de vente

Conditions générales à l'inscription de votre site internet sur l'annuaire TopCorsica.com.

Entre le propriétaire, client, annonceur utilisateur des services de l'annuaire et la société Senso Media Sàrl exploitant le site web TopCorsica.com.

• L'inscription fait valoir une annonce enregistrée dans l'annuaire dans le but de promouvoir un bien ou un service proposé par l'annonceur, nous n'intervenons pas dans les transactions entre les annonceurs et leurs clients.
• L'inscription au service annuaire, selon la formule choisie, est gratuite ou payante. Le tarif en vigueur est affiché lors de l'inscription pour une durée déterminée. (Cliquez ici pour voir le tarif en vigueur)
• Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit pour cela de nous contacter par mail.
• L'inscription dans les annuaires est soumise aux droit Français.
• Toutes les informations fournies sur le site n'engagent que la responsabilitée de leurs auteurs respectifs (description, type, classification ... du bien proposé). Nous ne saurions en aucun cas responsable d'informations éronnées ou de perte de données.
• Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser une inscription (Dans le cas d'une inscription payante, le client serait remboursé).
• L'ordre d'affichages des inscriptions est dépendante de la formule choisie par l'annonceur, puis du nombre de "clics" sur chaque annonce. La selection des informations apparaissant sur les annonces, les publicitées ou informations éventuelles s'affichant sur l'annuaire sont sous le seul pouvoir décisionnaire de l'entreprise Senso Media.
• Nous ne procédons à aucuns remboursements total ou partiel à la demande du client.
• L'inscription à l'annuaire est dite effective le jour où nous aurons validé l'inscription.
• En cas de paiement par chèque bancaire, l'inscription sera validée dés réception du réglement à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
• En cas de paiement par carte bancaire, l'inscription sera validée dés confirmation de votre paiement (dans la journée en général).
• En aucun cas, nous ne pourrions être tenu pour responsable de l'exactitude et/ou de la pertinence des informations mentionnées par le client et/ou de la qualité des produits ou services offerts par le client.
• Compte tenu des contraintes techniques liées à Internet, nous ne sommes pas en mesure de garantir la continuité de l'utilisation des services gratuits ou payants proposés. Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficiant pas d'une fiabilitée absolue, nous ne saurions être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet ou de tout autre problème perturbant l'utilisation des services gratuits ou payants de notre annuaire.
• Nous pourrons procéder à des interruptions des services proposés pour maintenance des annuaires.
• L'une ou l'autre partie ne pourrait être tenue pour responsable envers l'autre Partie, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation avec l'inscription de votre site sur l'annuaires.
• Si une condamnation devait être prononcée à quelque titre que ce soit et quelqu'en soit le fondement juridique à notre encontre, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre de l'inscription.
• Le client n'est nullement obligé de renouveler son inscription à la fin de celle-ci.
• En cas de demande d'annulation de l'annonce en cours d'inscription par l'annonceur, l'annonce sera désactivée et la somme percue au titre de l'inscription restera acquise par Senso Media.
• Nous sommes tenu par une obligation de moyen envers le client, mais en aucun cas de résultat.
• Vous obtiendrez une facture correspondant à votre paiement dés réception de votre paiement.
• Seul le tribunal de Bastia (20200 France) pourra être compétent en cas de litige entre Senso Media et l'annonceur ou l'utilisateur de l'annuaire.